1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Ils sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales.

2. Opérateur de services

Les Services sont exploités par la société , SAS VALMA STUDY au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 887744399, dont le siège social est situé au 49 rue de Strasbourg, 51100 Reims.

Valma study peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

49 rue de Strasbourg, 51100 Reims.

Adresse e-mail : contact@valma-study.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour contracter des engagements au titre des présentes conditions générales. Une personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par ces termes et conditions ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

5.1 – L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services. sous la forme et selon les moyens techniques que Valma Study juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et véridiques et ne sont pas trompeuses. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours à ce qui précède. critères mentionnés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies en vue de la création ou de la mise à jour de son Compte vaudront preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur sont engageantes dès leur validation.

5.2 – L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié grâce à son login et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à titre personnel et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf s’il en porte l’entière responsabilité. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit contacter immédiatement Valma Study à l’adresse mentionnée à l’article 2 du présent document s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Eden Initiative le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

6. Description des Prestations

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’Valma Study jugera les plus appropriés.

7. Services gratuits / payants

• 7.1 Explications

Les services liés à la consultation du site Internet sont fournis gratuitement.
Notamment les services : Admission écoles- Logement- Caution bancaire- Visa – CAF – Assurance habitation – Transport – Assurance voyage – RC – CVEC – Banque – Électricité – Assurance maladie – Mutuelle ,

 Concernant les services payants, Valma Study propose un accompagnement complet et personnalisé  aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France  de l’admission à l’obtention du visa en passant par la recherche de logement et la caution bancaire.

• 7.2 Description des services
• 7.2.1:

  ADMISSION ECOLE PRIVEE

  Plus de 40 écoles partenaires et plus de 200 programmes (Bachelor, Master, MBA)

  Nous examinons d’abord gratuitement le dossier scolaire et validons ensuite la faisabilité de votre projet d’études de l’etudiant  grâce à notre Méthode P.E.E.P.

  
  

  Pour les Grandes écoles : (Janvier/Septembre)

  Les frais de dossier à verser après la validation  du projet s’élèvent à 150€. Après  admission, nos honoraires sont de 380€.  Notre pack admission inclut la réalisation de vos démarches pré-consulaires et le dépôt de votre demande de VISA.

• 7.3 Prix

Le prix des Prestations est indiqué sur le site et au travers de devis sur demande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes françaises. Valma Study se réserve le droit, à sa seule discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

• 7.4 Révision des prix

Le prix des Services pourra être révisé par Valma Studyà tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Valma Study par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs devra mettre fin à son utilisation des Services dans les conditions de l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

• 7.5 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

• 7.6 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site et dans le contrat entre Valma Study et le Client.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à l’aide du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par virement bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site (Stripe), qui seul conserve à cette fin les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Valma Study ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’utilisateur garantit Valma Study qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique du prix des Prestations puisse être effectué.

8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données collectées sur le site et sur le matériel informatique d’Eden Initiative constituent la preuve de la réalité des opérations réalisées dans le cadre du présent document ;
• que ces données constituent le seul mode de preuve accepté entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Valma Study .

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations énoncées aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

9.3 – L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous paiements de cotisations, taxes ou droits de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, au titre de son utilisation. des Prestations. Valma Study ne peut en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

9.4 – L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes de tous les Services, notamment techniques, présents sur le site. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.5 – L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il est seul responsable.

9.6 – L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il peut nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de faire preuve de prudence et de discrétion dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage également, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles habituelles de politesse et de courtoisie.

9.7 – L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. En conséquence, il ne pourra céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.8 – L’Utilisateur s’engage à fournir à Valma study toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Valma study pour la bonne exécution du présent contrat.

9.9 – L’Utilisateur est seul responsable du contenu de toute nature (éditorial, graphique, audiovisuel ou autre, incluant le nom et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après dénommé : le « Contenu »).

Il garantit Valma Study qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ce que ledit Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, ne viole aucune disposition législative ou réglementaire et, plus généralement, n’est en aucun cas susceptible de faire jouer le responsabilité civile ou pénale de Valma Study .

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• les Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

• Contenu contrefait ,
• Contenu préjudiciable à l’image d’un tiers ,
• Contenu faux, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses,
• Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou de porter préjudice à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.10 – L’Utilisateur reconnaît que les Services offrent une solution complémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà pour atteindre le même objectif et que cette solution ne se substitue pas à ces autres moyens.

9.11 – L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il estime nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.12 – L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il est seul responsable.

10. Garantie de l’utilisateur

L’Utilisateur garantit Eden Initiative contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou demandes que Eden Initiative pourrait subir du fait du manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations ou garanties au titre des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Eden Initiative de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à payer tous les frais, charges et/ou amendes qu’elle pourrait encourir de ce fait.

11. Comportements interdits

11.13 – Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• se livrer à des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
• atteinte à l’ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur,
• Intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, violer son intégrité ou sa sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de sollicitations commerciales,
• des manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• aider ou encourager, sous quelque forme ou manière que ce soit, un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.14 – Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner pour leurs propres besoins ou ceux de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site Eden Initiative.

11.15 – Sont également strictement interdits (i) tout comportement susceptible d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes d’Eden Initiative, (iii) tout détournement des ressources du site. ressources du système, (iv) toutes actions susceptibles d’imposer une charge disproportionnée aux infrastructures de ces derniers, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux De Valma Study ou des utilisateurs de son site, et enfin plus généralement (vii) de tout manquement aux présentes conditions générales.

12. Sanctions en cas de non-respect

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement de manquement aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Eden Initiative se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

1. suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de la contrefaçon, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu publié sur le site,
3. publier sur le site tout message d’information qu’Eden Initiative jugerait utile,
4. informer toute autorité compétente,
5. engager toute action en justice.

13. Responsabilité et garantie de Valma Study 

13.16 – Valma Study Initiative s’engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’elle a une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.17 – Valma Study n’a aucune connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et sur lesquels elle agit uniquement en qualité d’hébergeur. . En conséquence, Eden Initiative ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers et toute réclamation éventuelle doit être adressée en premier lieu à l’auteur du Contenu en question. Les contenus préjudiciables à un tiers pourront être notifiés à Eden Initiative conformément à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Eden Initiative se réservant de prendre les mesures décrites dans article 12.

13.18 – Valma Study décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

13.19 – Valma Study  s’engage à procéder à des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Eden Initiative se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Eden Initiative ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au site dues à des circonstances indépendantes de sa volonté, à un cas de force majeure, ou encore à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.20 – Valma Study Initiative ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour améliorer leurs performances et leur évolution, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, (ii) que les Services, étant standards et en aucun moyen proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses contraintes personnelles ne répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.21 – En tout état de cause, la responsabilité qui pourrait être engagée par Eden Initiative au titre des présentes est expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés par Eden Initiative au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle des producteurs de bases de données. ‘droits en vigueur. Tous désassembler, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser, copier et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Eden Initiative sont strictement interdits et pourront être soumis à des poursuites judiciaires.

15. Données personnelles

Eden Initiative dispose d’une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », que l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16. Publicité

Eden Initiative se réserve le droit d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Eden Initiative sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

Eden Initiative ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur pourrait avoir accès via le site.

Eden Initiative n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur ces sites tiers et applications mobiles, qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Eden Initiative n’est pas responsable des transactions entre l’Utilisateur et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris l’un de ses partenaires) vers lequel l’Utilisateur est dirigé via le site et ne sera partie à aucun litige avec ces tiers concernant la livraison des produits. et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations de toute nature auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande en ce sens à Eden Initiative par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications

Eden Initiative se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions modifiées doit se désinscrire des Services conformément aux modalités énoncées à l’article 18.
Tout Utilisateur qui utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

En cas de traduction des présentes conditions générales en une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de litige sur le sens d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour statuer, sauf règles de procédure impératives contraires. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code

de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM –

MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND. 

22. Entrée en vigueur

Ces termes et conditions sont en vigueur à compter du [20/08/2020].